Cher Partenaire,

Depuis le 3 Janvier 2008, la "Loi Chatel" pour le développement de la concurrence au service du consommateur, nous impose de formaliser nos relations commerciales avec nos partenaires par la signature d’un Contrat Cadre.

Ce contrat fixe les conditions de vente des produits et services entre le client, partenaire revendeur, et le fournisseur pour la commercialisation de ses produits et/ou services.

Afin de nous conformer aux exigences de cette loi, merci de bien vouloir nous retourner le contrat cadre, téléchargeable ci-dessous,  dûment signé et revêtu de votre cachet commercial.

Sans cette signature, nous nous exposons tous deux à une amende de 75.000 €.

Ce contrat ne constitue qu’une formalité et ne modifie en rien les relations qui existent entre nos sociétés.

Cordialement,

Michel Grunspan,
Président Exer Datacom

Télécharger le contrat Cadre "Loi Chatel"
 Télécharger les Conditions Générales de Ventes 

Pour toute information complémentaire, contactez nous au : 03 20 61 96 76